Nos conditions générales de vente
Conditions générales de vente de la société bauchemie-plus.ch gmbh
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à tous les contrats conclus entre la société bauchemie-plus.ch gmbh et ses clients, sauf accord écrit contraire dans des cas particuliers. Ces CGV font partie intégrante du contrat dès que le client passe commande. Ces CGV s'appliquent également à toutes les transactions futures entre bauchemie-plus.ch gmbh et le client, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau dans des cas particuliers. Les conditions générales contradictoires du client, en particulier ses conditions d'achat, sont totalement inefficaces sans qu'il soit nécessaire que bauchemie-plus.ch gmbh s'y oppose. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Dans ce cas, les parties s'engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide. La commande ou la réception de la livraison de marchandises par le client vaut dans tous les cas reconnaissance des conditions générales de bauchemie-plus.ch gmbh.
2. Prix
Sous réserve de la conclusion d'un prix individuel, les prix en vigueur au moment de la passation de la commande s'appliquent conformément à la liste de prix actuelle. La TVA n'est en principe pas comprise dans nos prix ni dans nos offres et est facturée en sus. Nous nous réservons expressément le droit de modifier les prix à tout moment. Le supplément COV est net. La publication d'un nouveau tarif annuel annule et remplace tous les tarifs précédents et séparés.
3. Conditions
Nos factures sont payables net dans les 30 jours. bauchemie-plus.ch gmbh se réserve le droit d'exiger un paiement en espèces. En cas de retard de paiement, toutes les créances, même celles qui ne sont pas encore échues, deviennent immédiatement exigibles. En cas de retard de paiement, bauchemie-plus.ch gmbh est en outre en droit d'exiger des intérêts moratoires de 5 % par année civile, de facturer au client tous les frais occasionnés par le retard de paiement et de refuser d'autres livraisons jusqu'au règlement des montants dus, intérêts moratoires compris. La revendication de dommages et intérêts pour retard de paiement n'en est pas affectée.
4. Délais de livraison
Les délais de livraison fixés lors de la passation de commande ne sont pas des dates fixes, mais des dates approximatives. Si le client souhaite résilier le contrat après avoir dépassé un délai supplémentaire raisonnable, qu'il doit fixer par écrit, il doit en informer bauchemie-plus.ch gmbh par écrit. Dans ce cas, bauchemie-plus.ch gmbh n'est redevable d'aucune indemnité. De même, l'omission de la livraison pour d'autres raisons ne donne pas droit à des dommages et intérêts.
5. Livraison
Sauf accord écrit contraire avec le client, bauchemie-plus.ch gmbh détermine le mode de transport et le transporteur et communique au préalable au client les informations relatives à la livraison, en particulier la date de livraison prévue ainsi que les éventuelles consignes de déchargement. Si le client est en retard dans la réception de la marchandise ou s'il manque à d'autres obligations de coopération, bauchemie-plus.ch gmbh est en droit, sans préjudice de ses autres droits, de stocker la marchandise de manière appropriée aux risques et aux frais du client ou de résilier le contrat correspondant. Le montant des frais de stockage est basé sur les dépenses réelles. Dans un tel cas, les prix en vigueur au moment de l'expédition s'appliquent à une éventuelle expédition ultérieure.
6. Frais et suppléments de livraison
Un supplément de transport (RPLP) de 0,08 CHF/kg est facturé, sous réserve d'éventuelles modifications de prix. Frais de transport selon l'offre. Pour les livraisons qui doivent être effectuées à une heure précise de la journée, pour les transports spéciaux (par exemple, camion-grue) ou les livraisons express, les frais supplémentaires sont facturés au client. En cas de retard de livraison, le client n'est en droit de résilier la commande qu'après l'expiration d'un délai supplémentaire, sans pouvoir prétendre à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit. Par ailleurs, les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Le déchargement est à la charge du destinataire.
7. Consignes de transport/expédition
Pour l'enlèvement et l'éventuel transport retour de produits classés (marchandises dangereuses), il est absolument nécessaire que le véhicule soit équipé conformément aux exigences légales en vigueur (voir notamment le règlement relatif au transport de marchandises dangereuses par route, SDR, et le règlement sur les conseillers à la sécurité, GGBV). Étant donné que nous pouvons être tenus pour responsables en tant qu'expéditeur en cas de non-respect des réglementations, nous nous réservons le droit de ne pas charger les véhicules qui ne sont pas équipés conformément aux réglementations. Lors du transport de produits classés comme marchandises dangereuses, le véhicule doit être équipé conformément à l'ADR et le chauffeur doit être formé et posséder un certificat ADR valide.
8. Dommages dus au transport
En cas de dommages dus au transport, la réclamation doit être notée dans tous les cas sur le document d'expédition du transporteur qui doit être signé. Le dommage dû au transport doit ensuite être signalé par écrit à l'entreprise de transport dans les 5 jours ouvrables, avec copie à bauchemie-plus.ch gmbh.
9. Inspection de la marchandise/réclamations pour défauts
Le client est tenu de contrôler la marchandise immédiatement après réception. Les défauts constatés lors du contrôle à la réception doivent être signalés à bauchemie-plus.ch gmbh dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de l'envoi. Les défauts cachés qui apparaissent ultérieurement doivent être signalés immédiatement, au plus tard un an après la livraison de la marchandise. Les défauts au sens des présentes CGV sont tous les écarts par rapport aux propriétés de la marchandise garanties par bauchemie-plus.ch gmbh dans ses documents de vente officiels. Pour les défauts qui n'ont pas été signalés par le client dans les délais conformément à cette disposition, toute garantie et responsabilité de bauchemie-plus.ch gmbh est exclue et la livraison est considérée comme approuvée. En cas de réclamation justifiée et effectuée dans les délais par le client, bauchemie-plus.ch gmbh reprend à ses frais la marchandise défectueuse et la remplace. Toute autre prétention du client, en particulier les demandes de dommages et intérêts, est exclue. En particulier, le client ne peut prétendre à aucune indemnisation pour des temps d'attente ou un manque à gagner. La garantie de bauchemie-plus.ch gmbh ne couvre pas les défauts résultant d'un stockage inapproprié par le client, d'un entretien incorrect et/ou insuffisant des machines et équipements du client ou de toute autre circonstance non imputable à bauchemie-plus.ch gmbh. Sauf indication contraire dans les documents de vente, les légères différences au niveau de la marchandise (par exemple en termes de résistance, d'épaisseur, de couleur, de surface, etc.) sont inévitables et ne sont pas considérées comme un défaut donnant droit à une garantie de la part du client. Avant d'utiliser la marchandise colorée, il convient de vérifier la précision de la couleur et l'adéquation de la marchandise. Toute garantie relative à la précision des couleurs est exclue après le traitement.
10. Retours de marchandises
La reprise de la marchandise livrée par nos soins et ne présentant aucun défaut est exclue. Si nous acceptons exceptionnellement au préalable par écrit la reprise de la marchandise ne présentant aucun défaut franco Embrach, un avoir ne sera établi que dans la mesure où notre laboratoire constate la réutilisation sans restriction de la marchandise. Les frais réels d'examen, de préparation, de transformation et de reconditionnement seront déduits, à hauteur d'au moins 30 % du montant de la facture ou d'au moins 100 CHF. Une telle note de crédit ne sera pas payée, mais servira uniquement à compenser les livraisons futures dans un délai de 12 mois. Les emballages entamés, les produits contenant du ciment, les produits à durée de conservation limitée, les produits spéciaux et les teintes spéciales, les produits qui ont été retirés de la gamme entre-temps ainsi que les composants individuels de produits à plusieurs composants ne sont en aucun cas repris. Tous les emballages sont des emballages jetables et ne sont pas repris. Le client est responsable de l'élimination des déchets conformément à la loi. Un aperçu des exigences actuelles est disponible sur le site Internet de l'Office fédéral de l'environnement OFEV (www.bafu.admin.ch/abfall). Les unités de palettes utilisées pour nos livraisons sont la propriété de bauchemie-plus.ch gmbh. Si elles ne sont pas retournées dans les 30 jours suivant la date de facturation, elles seront facturées au prix du jour.
11. Gros conditionnements non pré-dosés de produits à base de résine synthétique
Les gros conditionnements non pré-dosés de produits à base de résine synthétique sont exclusivement destinés aux clients disposant du personnel formé nécessaire. Les proportions de mélange définies ne doivent pas être modifiées.
12. Conseil
Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller sur les tâches d'étanchéité, de protection des bâtiments et de technique du béton dans le secteur de la construction. Il est préférable d'avoir de telles discussions dès la phase de conception et d'élaboration du projet. Des spécialistes issus de la pratique sont à votre disposition pour former votre personnel et vous guider sur le chantier. Nous vous prions de faire appel à notre service de conseil si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur le choix ou l'utilisation de nos produits. Notre service de conseil à la clientèle ou de conseil technique n'entraîne aucune obligation ni responsabilité de notre part, d'autant plus que l'exécution ne dépend pas de nous. La présence éventuelle d'un collaborateur de bauchemie-plus.ch sur le chantier ne donne aucun droit au client, de quelque nature que ce soit. Les missions de surveillance proprement dites sont facturées. L'interprétation des valeurs mesurées et communiquées par nos organes de surveillance incombe à la direction des travaux, qui doit prendre des mesures en cas d'écarts.
13. Remarque importante
Les instructions d'utilisation détaillées ou nos instructions écrites font foi pour la mise en œuvre des produits. Il convient avant tout de tenir compte de l'état actuel de la technique et des réglementations en vigueur. Le cas échéant, des essais préliminaires et des contrôles intermédiaires réguliers doivent être effectués sur le chantier pour les mesures les plus importantes. Étant donné que de nombreux facteurs influencent la consommation de matériaux, les indications de besoins ne nous engagent pas. La garantie de l'utilité de la marchandise pour l'usage prévu par l'acheteur, en particulier pour l'utilisation en série de produits bauchemie-plus.ch dans l'industrie, n'est assumée que si les propriétés sont garanties en plus et par écrit de manière juridiquement contraignante. En outre, le respect des règles générales de l'architecture et des mesures habituelles de la pratique de la construction est indispensable pour chaque traitement. Nous nous réservons expressément le droit de modifier la formulation des produits sur la base des derniers résultats de la recherche.
14. Force majeure, pénurie de matières premières
En période de pénurie aiguë de matières premières et de hausse drastique et soudaine des prix des matières premières, bauchemie-plus.ch gmbh se réserve le droit de : qualifier toutes les offres de prix déjà émises de sans engagement ; facturer toutes les livraisons aux prix du jour ; faire valoir tous les prix convenus lors de la réception des commandes, y compris ceux pour des quantités partielles individuelles d'un contrat, sous réserve expresse de l'approvisionnement en matières premières à des prix correspondant au calcul au moment de l'acceptation de la commande ; faire valoir l'obligation de livraison sur la base de contrats existants et nouveaux uniquement sous réserve de la capacité de livraison.
15. Mesures de protection
Toutes les prescriptions légales et de prévention des accidents en vigueur dans le secteur du bâtiment doivent être respectées. Cela s'applique en particulier aux résines réactives et aux produits contenant des solvants. En cas d'accidents liés de quelque manière que ce soit à nos produits (par exemple, empoisonnements, etc.), le Centre suisse d'information toxicologique est disponible par téléphone au 145 (service de jour et de nuit).
16. Responsabilité et garantie
bauchemie-plus.ch gmbh n'est responsable qu'en cas d'intention illégale ou de négligence grave. Toute autre responsabilité de bauchemie-plus.ch gmbh découlant de ou en rapport avec les présentes CGV ou les marchandises livrées et les services fournis par bauchemie-plus.ch gmbh - quel qu'en soit le motif juridique - est exclue. bauchemie-plus.ch gmbh n'assume de garanties que si celles-ci sont explicitement mentionnées dans la confirmation de commande correspondante ou dans les présentes CGV. Les droits de garantie du client sont prescrits au bout d'un an. Toute autre garantie légale ou autre est exclue. bauchemie-plus.ch gmbh ne garantit en aucun cas que les marchandises livrées répondent à un usage particulier, sauf si bauchemie-plus.ch gmbh l'a explicitement garanti par écrit au client.
17. Dispositions finales
bauchemie-plus.ch gmbh est en droit de transférer ou de céder à des tiers des accords contractuels avec le client ou des parties de ceux-ci (y compris une ou plusieurs créances). Le client ne dispose du droit correspondant qu'avec l'accord écrit préalable de bauchemie-plus.ch gmbh. Le client n'est autorisé à procéder à une compensation que si sa demande reconventionnelle est incontestée ou a été légalement établie. Le client n'est autorisé à faire valoir un droit de rétention que si sa demande reconventionnelle repose sur le même contrat et est incontestée ou constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. Tous les accords et déclarations juridiquement pertinentes des parties contractantes doivent être faits par écrit pour être valables. Cela s'applique en particulier à la présente clause de forme écrite. La relation juridique entre bauchemie-plus.ch gmbh et le client est exclusivement soumise au droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (« Convention de Vienne »). Le texte allemand fait foi pour l'interprétation de la relation contractuelle et des conditions générales de vente. Le for exclusif pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre bauchemie-plus.ch gmbh et le client est 8953 Dietikon. bauchemie-plus.ch gmbh est toutefois en droit de saisir les tribunaux de tout autre for légal. Valable à partir du 1er janvier 2023CGV
Conditions générales de vente de bauchemie-plus.ch gmbh
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à tous les contrats conclus entre bauchemie-plus.ch gmbh et ses clients, sauf accord contraire écrit dans des cas particuliers. Les présentes CGV font partie intégrante du contrat dès la passation de commande par le client. Les présentes CGV s'appliquent également à toutes les transactions futures entre bauchemie-plus.ch gmbh et le client, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau dans des cas particuliers. Les conditions générales du client qui s'y opposent, en particulier les conditions d'achat du client, sont totalement invalides, sans qu'une opposition de la part de bauchemie-plus.ch gmbh soit nécessaire. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Dans ce cas, les parties s'engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide. La commande ou la réception de la livraison de marchandises par le client vaut dans tous les cas acceptation des CGV de bauchemie-plus.ch gmbh.
2. Prix
Sous réserve de l'accord d'un prix individuel, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande, conformément à la liste de prix nette actuelle. La TVA n'est en principe pas comprise dans nos prix ni dans nos offres et est facturée en sus. Nous nous réservons expressément le droit de modifier les prix à tout moment. La majoration COV est nette. Avec la publication d'une nouvelle liste de prix nets, toutes les listes de prix précédentes et séparées perdent leur validité.
3. Conditions
Nos factures sont payables dans les 30 jours nets. La société bauchemie-plus.ch gmbh se réserve le droit d'exiger un paiement en espèces ou un paiement anticipé. En cas de retard, toutes les créances, y compris celles issues de factures non encore échues, deviennent immédiatement exigibles. En cas de retard, bauchemie-plus.ch gmbh est en outre en droit d'exiger des intérêts moratoires de 5 % par année civile, de facturer au client tous les frais occasionnés par le retard de paiement et de refuser toute nouvelle livraison jusqu'au règlement des montants dus, y compris les intérêts moratoires. Le droit de faire valoir un dommage résultant du retard n'en est pas affecté.
4. Délais de livraison
Les délais de livraison fixés lors de la passation de la commande ne sont pas des dates fixes, mais des dates d'exécution prévisionnelles. Si le client souhaite résilier le contrat après avoir fixé par courrier un délai supplémentaire raisonnable, il doit en informer bauchemie-plus.ch gmbh par écrit. Dans ce cas, bauchemie-plus.ch gmbh n'est redevable d'aucune indemnité. Même l'omission de la livraison pour d'autres raisons ne donne pas droit au client à une indemnisation.
5. Livraison
Afin de garantir l'efficacité des livraisons, le client communique au préalable à bauchemie-plus.ch gmbh toutes les informations relatives à la livraison (adresse, personne de contact sur place, accès spécial, restrictions d'accès, créneau horaire, dates). Sauf accord écrit contraire avec le client, bauchemie-plus.ch gmbh détermine le mode de transport et le transporteur. Si le client est en retard dans la réception de la marchandise ou s'il manque à d'autres obligations de coopération, bauchemie-plus.ch gmbh est en droit, sans préjudice de ses autres droits, de stocker la marchandise de manière appropriée aux risques et aux frais du client, de la réexpédier ou de résilier le contrat correspondant. Le montant des frais de stockage est basé sur les coûts réels. Dans un tel cas, les prix en vigueur au moment de l'expédition s'appliquent à toute expédition ultérieure.
6. Frais de transport et suppléments
Pour les transports de marchandises par des entreprises de transport, des frais de transport proportionnels sont facturés. Ceux-ci sont raisonnables et basés sur le poids de la livraison. Si la valeur des marchandises est élevée, nous réduisons la part des frais de transport. Les prestations supplémentaires telles que les livraisons à date fixe, les livraisons à heure fixe, les avis de livraison, le déchargement par grue, les livraisons express (le jour même) et autres prestations similaires sont facturées en sus. Les commandes et livraisons de moins de 30 kg peuvent être livrées par la poste/un service de colis, dans le respect des réglementations relatives aux marchandises dangereuses. Le déchargement est à la charge du destinataire.
7. Prescriptions de transport/expédition
Pour l'enlèvement et le retour éventuel de produits classés (marchandises dangereuses), il est absolument nécessaire que le véhicule soit équipé conformément aux exigences légales en vigueur (voir notamment l'ordonnance sur le transport des marchandises dangereuses par route, SDR et l'ordonnance sur les conseillers à la sécurité, GGBV). Étant donné qu'en tant qu'expéditeur, nous pouvons être tenus responsables en cas de non-respect des prescriptions, nous nous réservons le droit de ne pas charger les véhicules qui ne sont pas équipés conformément aux prescriptions. Pour le transport de produits classés comme marchandises dangereuses, le véhicule doit être équipé conformément à l'ADR et le chauffeur doit être formé et posséder un permis ADR valable.
8. Dommages liés au transport
En cas de dommages dus au transport, la réclamation doit dans tous les cas être mentionnée sur le document d'expédition du transporteur à signer. Le dommage dû au transport doit ensuite être signalé par écrit à l'entreprise de transport dans un délai de 5 jours ouvrables, avec copie à bauchemie-plus.ch gmbh.
9. Contrôle de la marchandise/réclamations pour défauts
Le client est tenu de vérifier la marchandise dès réception. Les défauts constatés lors du contrôle à la réception doivent être signalés par écrit à bauchemie-plus.ch gmbh dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de l'envoi. Les défauts cachés qui apparaissent ultérieurement doivent être signalés immédiatement. Au sens des présentes CGV, sont considérés comme des défauts tous les écarts par rapport aux caractéristiques de la marchandise garanties par bauchemie-plus.ch gmbh dans ses documents de vente officiels. Pour les défauts qui n'ont pas été signalés par le client dans les délais prévus par la présente disposition, toute garantie et responsabilité de bauchemie-plus.ch gmbh est exclue et la livraison est considérée comme acceptée. En cas de réclamation justifiée et effectuée dans les délais par le client, bauchemie-plus.ch gmbh reprend à ses frais la marchandise défectueuse et la remplace. Toute autre prétention du client, en particulier les demandes de dommages-intérêts, est exclue. En particulier, le client ne peut prétendre à des dommages-intérêts pour cause de temps d'attente ou de manque à gagner. Sont exclus de la garantie de bauchemie-plus.ch gmbh les défauts résultant d'un stockage inapproprié par le client, d'un entretien non conforme et/ou insuffisant des machines et appareils du client ou d'autres circonstances dont bauchemie-plus.ch gmbh n'est pas responsable. Sauf indication contraire dans les documents de vente, de légères variations de la marchandise (par exemple en termes de résistance, d'épaisseur, de couleur, de surface, etc.) sont inévitables et ne sont pas considérées comme des défauts donnant droit à une garantie de la part du client. La couleur et l'adéquation des marchandises teintes doivent être vérifiées avant leur utilisation. Toute garantie relative à la précision des couleurs est exclue après le traitement.
10. Retours de marchandises
Le retour des marchandises livrées par nos soins et exemptes de défauts est exclu. Si, à titre exceptionnel, nous acceptons au préalable par écrit le retour de marchandises exemptes de défauts franco Dietikon, un avoir ne sera accordé que dans la mesure où notre laboratoire constate que celles-ci sont réutilisables sans restriction. Les frais réels, soit au moins 30 % du montant de la facture ou au moins 100 CHF, seront déduits pour les coûts de contrôle, de traitement, de retraitement et de reconditionnement. Une telle note de crédit ne sera pas versée, mais servira uniquement à compenser les livraisons futures dans un délai de 12 mois. Les emballages entamés, les produits contenant du ciment, les produits à durée de conservation limitée, les produits spécialement fabriqués pour des projets, les produits spéciaux et les teintes spéciales, les produits qui ont été retirés de la gamme ainsi que les composants individuels des produits à plusieurs composants d' ne sont en aucun cas repris. Tous les emballages sont des emballages dits jetables et ne sont pas repris. Le client est responsable de leur élimination conformément à la loi. Vous trouverez un aperçu des directives actuelles sur le site web de l'Office fédéral de l'environnement OFEV (www.bafu.admin.ch/abfall). Les palettes utilisées pour nos livraisons sont la propriété de bauchemie-plus.ch gmbh. Si elles ne sont pas restituées dans les 30 jours suivant la facturation, elles seront facturées au prix du jour.
11. Grands conditionnements non prédosés de produits à base de résine synthétique
Les grands conditionnements non prédosés de produits à base de résine synthétique sont exclusivement destinés aux acheteurs disposant du personnel qualifié nécessaire. Les proportions de mélange fixées ne doivent pas être modifiées.
12. Conseil
Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller sur les tâches d'étanchéité, de protection des bâtiments et de technique du béton dans le domaine de la construction. Il est préférable que ces entretiens aient lieu dès la phase de conception et d'élaboration des plans. Des experts issus de la pratique sont à votre disposition pour former votre personnel et vous guider sur le chantier. Nous vous invitons à faire appel à notre service de conseil si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur le choix ou l'utilisation de nos produits. Notre service de conseil à la clientèle ou de conseil technique ne donne lieu à aucune autre obligation ni responsabilité de notre part, d'autant plus que l'exécution ne relève pas de notre compétence. La présence éventuelle de collaborateurs de bauchemie-plus.ch sur le chantier ne donne lieu à aucune prétention de la part du client. Les missions de surveillance proprement dites sont facturées. L'interprétation des valeurs mesurées et communiquées par nos organes de surveillance incombe à la direction des travaux, qui doit prendre les mesures nécessaires en cas d'écarts.
13. Appareils de location
a) Étendue
Le loueur met à la disposition du locataire les appareils décrits en détail dans les documents de livraison et l'offre, ainsi que le mode d'emploi, pour une utilisation sur le territoire douanier suisse. La location commence le jour de la livraison et se termine le jour du retour à bauchemie-plus.ch gmbh.
b) Propriété
L'objet loué, y compris ses composants et accessoires, reste la propriété du loueur pendant toute la durée de la location.
c) Utilisation
Aucune modification ( , en particulier des ajouts) ne peut être apportée à l'objet loué sans l'accord écrit préalable du loueur. Les consignes d'utilisation et d'entretien du loueur ainsi que les instructions concernant l'utilisation appropriée et la charge admissible doivent être strictement respectées. Le locataire n'est pas autorisé à céder à des tiers des droits sur l'objet loué ou à leur céder des droits issus du contrat de location ; il est notamment interdit de sous-louer ou de prêter l'objet loué. L'objet loué ne peut être transporté à l'étranger sans l'accord écrit du loueur. Le transport de l'objet loué à l'étranger constitue une violation du contrat, entraîne la résiliation immédiate du contrat de location et fera l'objet d'une plainte pour appropriation illicite ou vol.
d) Dommages
Le client est responsable des dommages et du vol du bien loué. En cas d'interruptions dues au chantier, les frais de location ne sont pas réduits.
14. Remarque importante
Les instructions d'utilisation détaillées ou nos instructions écrites sont déterminantes pour la mise en œuvre des produits. Il convient toutefois de respecter avant tout l'état actuel de la technique et les réglementations en vigueur. Le cas échéant, des essais préalables et des contrôles intermédiaires réguliers doivent être organisés sur le chantier pour les mesures importantes. Étant donné que de nombreux facteurs influencent la consommation de matériaux, les informations relatives aux besoins restent sans engagement de notre part. La garantie de l'aptitude de la marchandise à l'usage prévu par l'acheteur, en particulier en cas d'utilisation en série des produits bauchemie-plus.ch dans l'industrie, n'est assumée que si les propriétés sont en outre garanties par écrit de manière juridiquement contraignante. Par ailleurs, le respect des règles générales de l'art de la construction et des mesures habituelles de la pratique de la construction est indispensable pour toute mise en œuvre. Nous nous réservons expressément le droit de modifier la formulation des produits sur la base des derniers résultats de la recherche.
15. Force majeure, pénurie de matières premières
En période de pénurie aiguë de matières premières et de hausse drastique et soudaine des prix des matières premières, bauchemie-plus.ch gmbh se réserve le droit : de considérer toutes les offres de prix déjà soumises comme sans engagement ; de facturer toutes les livraisons aux prix du jour ; de considérer comme valables tous les prix convenus lors de la réception des commandes, y compris ceux pour des quantités partielles d'une transaction, sous réserve expresse de l'approvisionnement en matières premières à des prix correspondant au calcul au moment de l'acceptation de la commande ; de maintenir l'obligation de livraison sur la base des transactions existantes et nouvelles sous réserve de la capacité de livraison.
16. Mesures de protection
Toutes les prescriptions légales et habituelles en matière de prévention des accidents doivent être respectées. Cela vaut en particulier pour les résines réactives et les produits contenant des solvants. En cas d'accidents liés de quelque manière que ce soit à nos produits (par exemple, intoxications, etc.), le Centre suisse d'information toxicologique est joignable par téléphone au 145 (service de jour et de nuit).
17. Responsabilité et garantie
bauchemie-plus.ch gmbh n'est responsable qu'en cas d'intention illégale ou de négligence grave. Toute autre responsabilité de bauchemie-plus.ch gmbh découlant de ou en rapport avec les présentes CGV ou les marchandises livrées et les services fournis par bauchemie-plus.ch gmbh - quel qu'en soit le motif juridique - est exclue. bauchemie-plus.ch gmbh n'assume des garanties que si celles-ci sont explicitement mentionnées dans la confirmation de commande correspondante ou dans les présentes CGV. Les droits de garantie du client expirent après un an. Toutes les autres garanties légales ou autres sont exclues. bauchemie-plus.ch gmbh ne garantit en aucun cas que les marchandises livrées répondent à un usage particulier, sauf si cela a été explicitement et par écrit confirmé au client par bauchemie-plus.ch gmbh.
18. Dispositions finales
bauchemie-plus.ch gmbh est en droit de transférer ou de céder à des tiers des accords contractuels avec le client ou certaines parties de ceux-ci (y compris une ou plusieurs créances). Le client ne dispose du droit correspondant qu'avec l'accord écrit préalable de bauchemie-plus.ch gmbh. Le client n'est autorisé à procéder à une compensation que si sa contre-prétention est incontestée ou a été constatée par une décision ayant force de chose jugée. Le client n'est autorisé à faire valoir un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même contrat et est incontestée ou a été constatée par une décision ayant force de chose jugée. Tous les accords et déclarations juridiquement pertinents des parties contractantes doivent être consignés par écrit pour être valables. Cela s'applique en particulier à la présente clause écrite. La relation juridique entre bauchemie-plus.ch gmbh et le client est exclusivement soumise au droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (« Convention de Vienne »). Le texte allemand fait foi pour l'interprétation de la relation contractuelle et des CGV. Le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre bauchemie-plus.ch gmbh et le client est 8953 Dietikon. bauchemie-plus.ch gmbh est toutefois en droit de saisir les tribunaux de tout autre for juridique légal. Valable à partir du 1er janvier 2026